Conditions Générales de Vente

Identification du Prestataire

Mounir GANEM, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial « Léman Product Studio », domicilié 18 boulevard du Clou, 74500 Évian-les-Bains, France — SIREN 840 264 154 — TVA intracommunautaire FR27 840264154 — contact@lemanproductstudio.fr.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les prestations de développement web, d’applications et de solutions numériques sur mesure conclues entre le Prestataire et un client agissant à des fins professionnelles (le « Client »), notamment une entreprise, un indépendant, une profession libérale ou une organisation.

Les prestations ne sont pas proposées aux consommateurs agissant à des fins personnelles. Le devis accepté, ses éventuelles annexes et les présentes CGV forment le contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent.

Article 2 — Devis et commande

Un premier échange permet d’évaluer le besoin. Toute prestation fait l’objet d’un devis établi à partir des informations transmises par le Client. Une phase de cadrage, d’audit ou d’ateliers peut faire l’objet d’un devis distinct lorsque le périmètre ne peut pas être chiffré de manière suffisamment fiable.

Sauf mention contraire, le devis est valable trente jours. La commande devient ferme à la réception du devis signé et de l’acompte convenu. Toute demande modifiant le périmètre, les hypothèses ou les livrables fera l’objet d’un chiffrage complémentaire ou d’un avenant.

Article 3 — Prix, facturation et paiement

Les prix affichés sur le site sont des prix de départ indicatifs. Seuls les montants et échéances du devis signé ont une valeur contractuelle. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et la TVA au taux en vigueur est ajoutée.

Sauf échéancier différent prévu au devis, le règlement s’effectue comme suit :

• 40 % à la signature du devis, à titre d’acompte ;
• 60 % à la livraison finale.

Pour un projet long ou découpé en phases, le devis peut prévoir des jalons intermédiaires. Sauf condition particulière, les factures sont payables par virement dans un délai de trente jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réellement engagés dépassent ce montant.

Article 4 — Délais et collaboration du Client

Le calendrier figure au devis et dépend notamment de la remise des contenus, accès, informations et validations attendus. Le Client désigne un interlocuteur habilité à valider les livrables et répond aux demandes dans un délai de cinq jours ouvrés, sauf délai différent convenu.

Tout retard, réponse incomplète ou indisponibilité imputable au Client reporte le calendrier au moins à due concurrence. Après relance restée sans réponse pendant quinze jours calendaires, le Prestataire peut suspendre la prestation et proposer un nouveau planning selon ses disponibilités.

Article 5 — Recette, retours et livraison

Sauf disposition différente au devis, le prix comprend deux séries de retours consolidés sur les livrables présentés. Chaque série doit être transmise en une seule fois par l’interlocuteur désigné. Les demandes supplémentaires ou hors périmètre peuvent être facturées après accord du Client.

À la livraison, le Client dispose de dix jours ouvrés pour accepter les livrables ou notifier par écrit des réserves précises portant sur une non-conformité au devis. Le Prestataire corrige les non-conformités avérées puis soumet une nouvelle version. À défaut de réserves dans ce délai, ou en cas de mise en production ou d’utilisation commerciale par le Client, la recette est réputée prononcée.

Article 6 — Frais externes, hébergement et services tiers

Le nom de domaine et son renouvellement restent à la charge du Client. L’hébergement, les logiciels, API, licences et autres services tiers sont pris en charge par le Client ou inclus dans une prestation récurrente administrée par le Prestataire uniquement si le devis le prévoit expressément.

Lorsqu’un service récurrent est proposé, le devis ou contrat précise son prix, sa durée, son périmètre, ses limites et les conditions de réversibilité. Les changements de tarifs, conditions ou disponibilité décidés par un fournisseur tiers ne relèvent pas du contrôle du Prestataire.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les livrables demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral. Après complet règlement, les droits patrimoniaux portant sur les créations réalisées spécifiquement sont cédés au Client dans les limites, pour les usages, la durée et le territoire précisés au devis. Les outils, méthodes, composants génériques et savoir-faire préexistants du Prestataire restent sa propriété.

Les bibliothèques, polices, contenus et composants de tiers restent soumis à leurs licences. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, marques et données qu’il fournit.

Article 8 — Références commerciales

Après la mise en ligne publique du projet, le Prestataire peut mentionner le nom commercial et le logo du Client et présenter des captures des éléments publics réalisés dans son portfolio et ses supports de prospection. Aucune information confidentielle ni donnée personnelle non publique ne sera divulguée. Le Client peut exclure ou encadrer cette autorisation par écrit dans le devis.

Article 9 — Exécution personnelle

Le Prestataire réalise personnellement les prestations. Il ne confie pas leur exécution à un sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable du Client. Le recours aux fournisseurs techniques nécessaires au projet — notamment hébergeurs, registrars, services d’email, API ou logiciels — ne constitue pas une sous-traitance de la prestation de conception ou de développement ; ces services sont identifiés au devis lorsqu’ils ont une incidence sur le projet.

Article 10 — Garantie corrective, maintenance et évolutions

La durée et le périmètre de la garantie corrective sont précisés au devis. Elle couvre les anomalies reproductibles affectant une fonctionnalité conforme au périmètre validé. Elle exclut les demandes nouvelles, les modifications effectuées par un tiers, les défaillances externes et les usages non prévus.

La maintenance, le support récurrent, la production de contenu et les évolutions fonctionnelles ne sont inclus que si un devis ou contrat distinct le prévoit.

Article 11 — Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre pendant le contrat et pendant trois ans après sa fin. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, légitimement connues ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les rôles, instructions, mesures de sécurité et éventuels fournisseurs concernés sont précisés dans le devis ou dans un accord de traitement adapté au projet.

Article 12 — Suspension et résiliation

En cas de défaut de paiement ou de manquement du Client, le Prestataire peut suspendre l’exécution après notification, sans préjudice des sommes dues. En cas de résiliation à l’initiative du Client hors faute du Prestataire, l’acompte reste acquis et les travaux réalisés, engagés ou réservés jusqu’à la date d’effet sont dus.

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours. Les livrables correspondant aux sommes effectivement réglées sont remis dans leur état à la date de résiliation, sous réserve des droits de tiers.

Article 13 — Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant de ses manquements. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation à l’origine du dommage. Ce plafond ne s’applique pas lorsque la loi interdit une telle limitation.

Le Prestataire n’est pas responsable des pertes indirectes, notamment perte de chiffre d’affaires, de marge, d’opportunité ou d’image, ni d’un incident imputable au Client ou à un service tiers. Aucune partie n’est responsable d’un retard ou manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles de droit commun.